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Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (P.L.U.I.)

Orientations d’aménagement

Véritable nouveauté de la loi SRU (amendée par la loi urbanisme et habitat), l’intention du projet sans formalisme (« le considérant ») ouvre une voie nouvelle pour la réglementation de l’urbanisme en France. Les Collectivités peuvent dorénavant orienter leur vision de développement (nouveaux quartiers, reconquêtes de centralité…) au-delà du strict formalisme du document réglementaire à travers des options d’aménagement imposables au permis de construire. Mal préparés à cette évolution novatrice, les auteurs de PLU et l’administration préfectorale ont négligé la dimension négociée et évolutive de ce document qui permet de créer de l’expérimentation architecturale, urbanistique et paysagère à raison de loi locale. La seconde génération de PLU pressentie entre 2008 et 2013 pourrait offrir une occasion nouvelle d’échanges et d’expérimentations de nouvelles pratiques.

On retiendra également que la Loi SRU avait créé le D.O.P.A. (Document d’Orientations Particulières d’Aménagement, obligatoire dans le cas des entrées de ville et l’ouverture à l’urbanisation alternative des zones d’aménagement future (zones AU). Depuis la loi Urbanisme et Habitat, toutes les orientations d’aménagement (même en zone AU) sont devenues facultatives.

Le PADD – Projet d’aménagement et de développement durable constitue la nouveauté essentielle entre le contenu du POS et celui du PLU.

Il s’agit d’un document politique exprimant le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d’environnement et d’urbanisme à l’horizon de 10 à 20 ans.

Il était à l’origine opposable aux tiers. Cette disposition génératrice d’une insécurité juridique importante a été supprimée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. Toutefois, le zonage et le règlement écrit doivent être en cohérence avec celui-ci. C’est ainsi que le juge administratif se garde le droit d’interpréter le règlement en recherchant la volonté communale exprimée dans le PADD. De même, toute évolution du document reste conditionné au respect de l’économie générale du PADD. En effet, si l’évolution du PLU implique une telle atteinte, il conviendra de procéder par une révision. Cependant, si l’évolution voulue ne porte pas atteinte à l’économie générale du PADD, la procédure de modification sera suffisant. C’est ainsi que toute modification du PLU doit rester cohérente avec le projet urbain exprimé dans le PADD. Cette notion de cohérence, d’une interprétation souple, assure la sécurité juridique du document, tout en préservant une certaine portée à ce PADD, une opposabilité indirecte.

Comment s’élabore un Plan Local d’Urbanisme ?

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) est menée par la commune qui a constitué un groupe de travail composé de vos élus, des représentants des services de l’État et des collectivités territoriales, des représentants d’organismes économiques, sociaux et professionnels.
Ce groupe de travail, présidé par le Maire, examinera les résultats des études (diagnostic effectué par un Bureau d’études) et réfléchira aux grandes orientations d’aménagement du territoire communal.

Ces orientations feront l’objet d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui sera débattu au sein du Conseil Municipal.
Une fois ce PADD défini, le groupe de travail élaborera un projet de PLU qui, au travers un plan de zonage et un règlement, finalisera les orientations d’aménagement du territoire communal.

Tout au long de cette procédure : diagnostic communal, élaboration du projet d’aménagement et de développement durable, définition et réalisation du projet de PLU, la concertation sera ouverte au public.
Le Conseil Municipal, lors d’un vote, arrêtera le projet de PLU. En même temps, il tirera le bilan de la concertation avec la population.

Un dossier complet sera alors soumis aux services de l’État et à diverses autres personnes associées qui examineront et regarderont si tous les textes de loi ont été pris en compte.
Leurs remarques seront annexées au PLU que le Maire soumettra à l’enquête publique.

Après que le Tribunal Administratif ait nommé un commissaire enquêteur, durant un mois, toute la population sera invitée, par voie de presse, à formuler ses observations. Celles ci seront recueillies et examinées par le Commissaire enquêteur puis par le Groupe de Travail.
Enfin, le projet de PLU sera approuvé par le Conseil Municipal et deviendra opposable à toute personne publique ou privée.

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